Code de la sécurité sociale - Article L242-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16352050-dcf3-4aa3-98e5-5c4e786b0972
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031685873/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031685873/article-l242-10/versions/16352050-dcf3-4aa3-98e5-5c4e786b0972/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables :
1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 242-4-4 et L. 242-3 ;
2°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement entre lesdits employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'activité partielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 7 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 7 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (VT)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 32
Citations
- CITATION Article L242-4-4
- CITATION Article L242-8
- CITATION Article L242-8
- CITATION Article L242-9
- CITATION Article L242-9
- CITATION Article L242-8
- CITATION Article L242-8
- CITATION Article L242-9
- CITATION Article L242-3
- CITATION Article L242-8
- CITATION Article L242-9