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Code de la sécurité sociale - Article L242-9

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Version
Mise à jour en retard — 63ee2a12-d29e-4924-9cbe-b91e09af29f0
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021353/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021353/article-l242-9/versions/63ee2a12-d29e-4924-9cbe-b91e09af29f0/
Sommaire du texte

A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article L. 242-8.


L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail, un nombre d'heures complémentaires tel que la durée hebdomadaire effective accomplie par ces salariés est égale à la durée normale du travail dans l'établissement.


Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application du présent article.


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