Code de l'action sociale et des familles - Article L262-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb09d557-fc21-4f1d-acd0-c9dee2a2d685
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048590670/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048590670/article-l262-34/versions/eb09d557-fc21-4f1d-acd0-c9dee2a2d685/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l'article L. 5411-6-1 du même code.
Notes
Conformément au III de l’article 3 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 22 (P)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 22 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5411-6
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R842-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L5411-6
- CITATION Article L5411-6
- CITATION Article L5411-6
- CITATION Article L5411-6
- CITATION Article L262-44