Code rural et de la pêche maritime - Article D718-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4b9f6cc-4b6b-409b-9ca6-536a4998c104
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694880/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031694880/article-d718-7/versions/f4b9f6cc-4b6b-409b-9ca6-536a4998c104/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D763-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D781-113 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1242-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D1242-3
- CITATION Article D1242-3