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Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - Article 9

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 2b370260-3541-40a1-a5c4-cd66a2c27104
Début de validité
30 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031716456/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031716456/article-9/versions/2b370260-3541-40a1-a5c4-cd66a2c27104/
Sommaire du texte

I.-L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

II.-Les dispositions des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-24

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-57

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