Code de l'urbanisme - Article R113-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cd2c2e9-49e7-424d-8172-0dd0f8eb48ad
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721089/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031721089/article-r113-16/versions/2cd2c2e9-49e7-424d-8172-0dd0f8eb48ad/
Sommaire du texte
Texte
L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit être transmis au préfet dans les trois mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu la demande d'avis. Il est réputé favorable si aucune réponse n'a été donnée dans ce délai.
Au vu des avis recueillis, le préfet fixe par arrêté les mesures de protection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R142-3
- CONCORDANCE Article R142-3
- CONCORDANCE Article R142-3
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro