Code de l'urbanisme - Article R113-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 360d3545-4e40-4ee4-a591-1c3cdd0c7044
- Début de validité
- 5 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035710733/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035710733/article-r113-18/versions/360d3545-4e40-4ee4-a591-1c3cdd0c7044/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. R142-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1422 du 2 octobre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L113-10
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L113-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L113-8
- CITATION Article L113-10