Code de l'action sociale et des familles - Article L531-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f9a9496-c7e3-4be9-a36b-933a68d5ca3b
- Début de validité
- 30 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724063/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031724063/article-l531-10/versions/7f9a9496-c7e3-4be9-a36b-933a68d5ca3b/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L531-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 84
- CREE Article 84
Citations
- CITATION Article L146-3-1
- CITATION Article L531-8