Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b3be467-6d56-4724-a765-1a32e9c8d66f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031731195/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031731195/article-4/versions/3b3be467-6d56-4724-a765-1a32e9c8d66f/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2011Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2011 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2011 - art. 2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office et au traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1