Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cea74eb8-606b-4d39-8f0b-5a396acfac11
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031731205/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031731205/article-6/versions/cea74eb8-606b-4d39-8f0b-5a396acfac11/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
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