Arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afe1f1ea-bf24-4489-8cc2-59e5aa1bcc6d
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031731201/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031731201/article-3/versions/afe1f1ea-bf24-4489-8cc2-59e5aa1bcc6d/
Sommaire du texte
Texte
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances visées à l'article 2 qui relevaient, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la compétence du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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