Code de l'énergie - Article R142-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a31d2e0-83cc-4c5e-8ef5-5aa0e6d7d6f4
- Début de validité
- 17 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033622533/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033622533/article-r142-15/versions/2a31d2e0-83cc-4c5e-8ef5-5aa0e6d7d6f4/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, ceux qui sont chargés de procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 142-20.
Ces arrêtés précisent l'objet la circonscription géographique, et la durée de l'habilitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-20
- CITATION Code de l'énergie - art. R142-16 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R142-17 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L142-20
- CITATION Article L142-20
- CITATION Article R142-17