Code de l'énergie - Article D342-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d91aee35-9997-4066-b708-0f8328387509
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032348047/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032348047/article-d342-4-1/versions/d91aee35-9997-4066-b708-0f8328387509/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement mentionnée à l'article D. 342-10 signée par le demandeur.
Il ne comprend pas le délai nécessaire à la mise en service de l'installation de production.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-399 du 1er avril 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-10
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-4-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-4-9 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D342-10
- CITATION Article L342-3
- CITATION Article L342-3
- CITATION Article L342-3
- CITATION Article L342-3
- CITATION Article L342-3
- CITATION Article D342-4-2
- CITATION Article D342-4-9