Code de l'urbanisme - Article L520-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92af947b-a86f-4560-b45e-7f44c479032a
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764338/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031764338/article-l520-14/versions/92af947b-a86f-4560-b45e-7f44c479032a/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle de la taxe est assuré par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. Le droit de reprise de ces services s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 50
- CREE Article 50