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Code de l'urbanisme - Article L520-15

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Version
Mise à jour en retard — 530bf4ac-3134-43ff-a4a8-41cdd98ad6f7
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764340/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031764340/article-l520-15/versions/530bf4ac-3134-43ff-a4a8-41cdd98ad6f7/
Sommaire du texte
Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :

1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ;

2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai.


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  1. Version L520-15 — VIGUEUR

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