Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61df5258-b998-4c6b-8e12-a04c2348fec6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031797231/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031797231/article-3/versions/61df5258-b998-4c6b-8e12-a04c2348fec6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , Art. D312-207
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe unique : Remontée d'informations par... (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-207 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D312-207