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Code de l'énergie - Article R221-7

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Version
Mise à jour en retard — 68439d28-5186-4869-8166-69453535ace8
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031799656/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031799656/article-r221-7/versions/68439d28-5186-4869-8166-69453535ace8/
Sommaire du texte

En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant.



Lorsqu'il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l'obligation individuelle revient au délégant et le délégataire n'est plus considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette obligation individuelle. Le ministre chargé de l'énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d'obligation dans un délai d'un mois.

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