Code de l'énergie - Article R221-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0e9b5bf-c50c-48a3-9365-2e3c36fc9e40
- Début de validité
- 5 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052490845/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052490845/article-r221-1/versions/c0e9b5bf-c50c-48a3-9365-2e3c36fc9e40/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12.
La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
La cinquième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
La sixième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 7-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L221-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-10 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-12 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-13 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-24 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-28 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-4 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-4-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-8 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L221-12
- CITATION Article L221-12
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article R221-24