Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie - Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - La prise en charge des frais de santé des personnes qui bénéficiaient au 31 décembre 2015 des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale reste assurée par les organismes chargés de la gestion du régime dont elles relèvent à cette date, jusqu'à ce qu'elles entrent dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article D. 160-14 du même code dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 1er du présent décret ou demandent à bénéficier de la disposition prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 du même code.