Code de la mutualité - Article A212-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7be4046-386d-4248-92db-30119541540b
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031808150/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031808150/article-a212-10/versions/a7be4046-386d-4248-92db-30119541540b/
Sommaire du texte
Texte
La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion, en particulier la date à laquelle les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'adhérent concernant le contrat, le règlement ou le bulletin d'adhésion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2004 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2004 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2006 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2006 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2006 - art. 9 (M)
- CITATION Code de la mutualité - art. Annexe à l'article A114-4 (Ab)
- CITATION Code de la mutualité - art. R212-22-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R212-22-1
- CITATION Article R212-22-1
- CITATION Article Annexe à l'article A114-4