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  4. Partie législative
  5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  6. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
  7. Chapitre unique
  8. Section 1 : Généralités et champ d'application
  9. Article L520-1

Code de l'urbanisme - Article L520-1

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1 janvier 2016

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Version
Mise à jour en retard — bab33257-d88b-43c9-93b4-aa2c35d71c3a
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031816543/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031816543/article-l520-1/versions/bab33257-d88b-43c9-93b4-aa2c35d71c3a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions administratives générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France Consulter cette section
        1. Article L520-1
        2. Article L520-3
        3. Article L520-5
        4. Article L520-7
        5. Article L520-9
        6. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Section 1 : Généralités et champ d'application Consulter cette section
            1. Article L520-1
            2. Article L520-2
            3. Article L520-3
          2. Section 2 : Redevable et fait générateur Consulter cette section

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          3. Section 3 : Exonérations Consulter cette section

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          4. Section 4 : Assiette Consulter cette section

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          5. Section 5 : Tarifs Consulter cette section

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          6. Section 6 : Plafonnement de la taxe Consulter cette section

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          7. Section 7 : Etablissement de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 7 bis : Procédure de rescrit Consulter cette section

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          9. Section 8 : Contrôle et sanctions Consulter cette section

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          10. Section 9 : Recouvrement Consulter cette section

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          11. Section 10 : Recours Consulter cette section

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          12. Section 11 : Dispositions finales Consulter cette section

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      3. Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités Consulter cette section

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      4. Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente Consulter cette section

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      5. Titre V : Sanctions Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions administratives générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France Consulter cette section
        1. Article L520-1
        2. Article L520-3
        3. Article L520-5
        4. Article L520-7
        5. Article L520-9
        6. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Section 1 : Généralités et champ d'application Consulter cette section
            1. Article L520-1
            2. Article L520-2
            3. Article L520-3
          2. Section 2 : Redevable et fait générateur Consulter cette section

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          3. Section 3 : Exonérations Consulter cette section

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          4. Section 4 : Assiette Consulter cette section

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          5. Section 5 : Tarifs Consulter cette section

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          6. Section 6 : Plafonnement de la taxe Consulter cette section

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          7. Section 7 : Etablissement de la taxe Consulter cette section

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          8. Section 7 bis : Procédure de rescrit Consulter cette section

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          9. Section 8 : Contrôle et sanctions Consulter cette section

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          10. Section 9 : Recouvrement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section 10 : Recours Consulter cette section

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          12. Section 11 : Dispositions finales Consulter cette section

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      3. Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités Consulter cette section

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      4. Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente Consulter cette section

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      5. Titre V : Sanctions Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 novembre 1973 Version L520-1 — MODIFIE
  2. 4 décembre 1982 Version L520-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 décembre 2000 Version L520-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 janvier 2005 Version L520-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2011 Version L520-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2016 Version L520-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  5. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  6. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  7. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Article L520-2 →

Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 60-790 1960-08-02 ART. 1

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 1 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A520-1 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A520-2 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-6 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*215-5 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-25-2 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*520-12 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-4 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-11 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-9 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4414-3 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexies (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies B (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-744 du 9 septembre 1987
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 2 (V)
  • TXT_SOURCE Code de l'urbanisme - art. R*520-12 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 302 septies B
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
  • CITATION Article 231 ter
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
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