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Code rural et de la pêche maritime - Article D665-2

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Version
Mise à jour en retard — a7147ebf-2f62-4960-b6a2-077b18b7a519
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031820153/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031820153/article-d665-2/versions/a7147ebf-2f62-4960-b6a2-077b18b7a519/
Sommaire du texte
Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, rendre disponibles, au niveau national, des autorisations de plantation nouvelle correspondant à une superficie inférieure à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne telle que mesurée au 31 juillet de l'année précédente, en application du a du 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, après avis des comités nationaux compétents de l'INAO et du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Les éléments justifiant l'adoption de l'arrêté mentionné au premier alinéa sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.


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  1. Version D665-2 — VIGUEUR

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