Code de la sécurité sociale - Article D169-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72021956-40a6-438a-870f-d7b891e04cd0
- Début de validité
- 4 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031831568/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031831568/article-d169-1/versions/72021956-40a6-438a-870f-d7b891e04cd0/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-1 :
1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ;
2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié.
1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ;
2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1 du 2 janvier 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 13-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L169-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L169-1
- CITATION Article L169-1
- CITATION Article 13-1
- CITATION Article 2