Code de la sécurité sociale - Article L834-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d596bcd9-398e-4174-9dad-197b69334bbb
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031843543/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031843543/article-l834-1/versions/d596bcd9-398e-4174-9dad-197b69334bbb/
Sommaire du texte
Texte
Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la totalité des rémunérations.
Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.
Historique
Évolution juridique
- Version L834-1 — MODIFIE
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — ANNULE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L834-1 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 7, v. init.
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural - art. L521-1
- CITATION Code rural - art. L722-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D311-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D711-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R852-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L351-7