Arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc7f75ea-d167-4ccf-869c-dbafb4e4607c
- Début de validité
- 13 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031882368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031882368/article-1/versions/cc7f75ea-d167-4ccf-869c-dbafb4e4607c/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 811-148-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole par la voie de la formation continue ou ceux relevant de l'article D. 811-147-4 peuvent être dispensés à leur demande :
-de l'épreuve orale de langue vivante, partie constitutive de l'épreuve E3. 1 ;
-de l'épreuve E2. 2 d'éducation physique et sportive.
Les candidats font connaître leur demande à l'autorité académique au moment de l'inscription à l'examen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D811-147-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D811-148-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-147-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D811-148-2