Code rural et de la pêche maritime - Article D811-147-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b0dddee-8c72-4c4b-9e07-fde89e63c7c1
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030618478/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030618478/article-d811-147-4/versions/9b0dddee-8c72-4c4b-9e07-fde89e63c7c1/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats majeurs au 31 décembre de l'année de l'examen qui, n'ayant pas suivi la préparation prévue aux articles D. 811-147 à D. 811-147-3, justifient avoir occupé un emploi d'ouvrier qualifié dans un secteur professionnel en rapport avec la spécialité du diplôme pendant l'équivalent d'au moins deux années à temps plein à la date du début des épreuves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-555 du 19 mai 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. D811-147 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D811-148-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D811-147
- CITATION Article D811-147
- CITATION Article D811-147