Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18aa0dc5-6ede-4437-9ee7-1c8872a95ae9
- Début de validité
- 27 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031910768/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031910768/article-2/versions/18aa0dc5-6ede-4437-9ee7-1c8872a95ae9/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de vingt-quatre mois.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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