LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9375fb17-52b6-4e32-85ba-dfd1d9999d8e
- Début de validité
- 28 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916262/article-84/versions/9375fb17-52b6-4e32-85ba-dfd1d9999d8e/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
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