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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 89

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Version
Mise à jour en retard — f4f3a258-5ae6-4e89-96eb-f161674cee6b
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916280/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916280/article-89/versions/f4f3a258-5ae6-4e89-96eb-f161674cee6b/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6

II.-Le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 114-1-1 du même code et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.

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