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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 114

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Version
Mise à jour en retard — 92d6e140-0c61-492b-912f-84ccaca68cc8
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916362/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916362/article-114/versions/92d6e140-0c61-492b-912f-84ccaca68cc8/
Sommaire du texte

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4021-2, Art. L4021-3, Art. L4021-4, Art. L4021-5, Art. L4021-6, Art. L4021-7, Art. L4021-8


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4, Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4153-1, Art. L4153-2, Art. L4153-3, Art. L4153-4





A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Développement professionnel continu, Art. L4236-1, Art. L4236-2, Art. L4236-3, Art. L4236-4, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4242-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4382-1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5, Art. L162-9, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-14, Art. L162-14-1, Art. L162-16-1, Art. L162-32-1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé, Art. L4021-1, Art. L4124-6-1, Art. L4234-6-1, Art. L6155-1

III. - La convention constitutive du groupement d'intérêt public "organisme gestionnaire du développement professionnel continu" est modifiée et approuvée par l'Etat au plus tard au 1er juillet 2016, notamment pour tenir compte des changements de dénomination, des missions et des instances prévus à l'article L. 4021-6 du code de la santé publique.

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Création et codification

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Modifications et abrogations

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  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (M)

Citations

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