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Code de la sécurité sociale - Article L162-14-5

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Version
Mise à jour en retard — e31b5e42-29ae-42a2-9422-de880d62237f
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031921417/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031921417/article-l162-14-5/versions/e31b5e42-29ae-42a2-9422-de880d62237f/
Sommaire du texte

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 322-5-2. Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prend en compte ces lignes directrices dans la définition des orientations mentionnées au 4° de l'article L. 182-2-3.

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  1. Version L162-14-5 — VIGUEUR

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