Code de la sécurité sociale - Article L321-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8804852-1a00-49a4-b130-000eb6e17ab3
- Début de validité
- 28 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031927609/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031927609/article-l321-3/versions/b8804852-1a00-49a4-b130-000eb6e17ab3/
Sommaire du texte
Texte
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit.
En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat qui prévoit toutes mesures utiles pour éviter le double emploi de cet examen de santé avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire.
Les personnes admises dans une école de la deuxième chance mentionnée à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les jeunes effectuant un service civique en application du II de l'article L. 120-1 du code du service national, les apprentis mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail, les volontaires stagiaires du service militaire adapté mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense et les titulaires d'un contrat de professionnalisation mentionnés au 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail sont informés, dans des conditions définies par voie réglementaire, de la possibilité d'effectuer l'examen prévu au premier alinéa.
Notes
Code de la sécurité sociale L371-6 : non application du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L294
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 1993 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 13 août 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-14 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4132-12 (V)
- CITATION Code du service national - art. L120-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6221-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6325-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-6 (VT)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-12-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L262-2 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-7-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R321-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R321-6 (V)
- CITATION Code du service national - art. L114-3 (M)
- CITATION Code rural - art. L761-2 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1038 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L6221-1
- CITATION Article L6325-1
- CITATION Article L6325-1
- CITATION Article L6325-1
- CITATION Article L6325-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L4132-12
- CITATION Article L4132-12
- CITATION Article L4132-12
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L214-14
- CITATION Article L214-14