Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75578285-ba49-40c7-97ca-cc9101e03f0b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031944266/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031944266/article-1/versions/75578285-ba49-40c7-97ca-cc9101e03f0b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre, Art. R821-1, Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés, Sct. Chapitre III : Des organes compétents, Art. R823-1, Art. R823-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Des renseignements collectés (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Des organes compétents (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R821-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R823-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R823-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R823-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R821-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R823-2