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Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - Article 5

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Mise à jour en retard — 89c61c1c-8906-46e2-a0dd-6a055cd658c5
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031944256/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031944256/article-5/versions/89c61c1c-8906-46e2-a0dd-6a055cd658c5/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Art. R244-6, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Sct. Section 1 : Groupement interministériel de contrôle, Art. R242-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. R246-1, Art. R246-2, Art. R246-3, Art. R246-4, Art. R246-5, Art. R246-6, Art. R246-7, Art. R246-8, Art. R246-9


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