Code de la sécurité intérieure - Article R871-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1eb3c4af-c5a8-482e-ad0d-d0656ce40468
- Début de validité
- 1 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031945189/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031945189/article-r871-1/versions/1eb3c4af-c5a8-482e-ad0d-d0656ce40468/
Sommaire du texte
Texte
L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article L. 871-1 résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier ministre ou de l'une des personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article L. 821-4.
La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 3
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R244-1
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L821-4
- CITATION Article L821-4