Code de la sécurité intérieure - Article R871-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a8614d4-8921-487f-8bb8-d464f7a7ba6c
- Début de validité
- 1 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031945300/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031945300/article-r871-5/versions/4a8614d4-8921-487f-8bb8-d464f7a7ba6c/
Sommaire du texte
Texte
Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en œuvre ou à la remise des conventions mentionnées à l'article L. 871-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R244-5
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L871-1