Code de la sécurité intérieure - Article R871-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 822d82c7-ec65-4538-a459-63925604fe6f
- Début de validité
- 1 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031945214/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031945214/article-r871-2/versions/822d82c7-ec65-4538-a459-63925604fe6f/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R871-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R244-2
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R871-1