Arrêté du 20 janvier 2016 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ed67c61-4a9e-4340-bc1f-101835df0e0f
- Début de validité
- 31 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031946983/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031946983/article-5/versions/4ed67c61-4a9e-4340-bc1f-101835df0e0f/
Sommaire du texte
Texte
Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales ou listes conjointes représentées au comité technique ministériel. Chaque organisation syndicale ou liste conjointe nomme autant de représentants au Comité national d'action sociale que de sièges obtenus en comité technique ministériel.
Historique
Évolution juridique
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