Arrêté du 20 janvier 2016 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13fc8da5-3379-44c1-94a7-adf0bcedcf9d
- Début de validité
- 31 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031946984/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031946984/article-6/versions/13fc8da5-3379-44c1-94a7-adf0bcedcf9d/
Sommaire du texte
Texte
Le Comité national de l'action sociale peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale. Sont désignés comme experts permanents :
- le chef du bureau en charge de l'action sociale ;
- une assistante de service social du personnel ;
- le médecin coordonnateur ;
- le chef du bureau du fonctionnement des services ;
- le chef du bureau de la politique immobilière ;
- le président de l'association pour l'action sociale culturelle et sportive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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