Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES - Article 51
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a0d873f-7a0c-4670-a92b-7b047fc41405
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031965235/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031965235/article-51/versions/7a0d873f-7a0c-4670-a92b-7b047fc41405/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique., Art. R*300-7, Art. R*300-9, Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement, Sct. Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-7, Art. R300-11-8, Art. R*300-12, Art. R*300-13, Art. R*300-4, Art*300-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Procédure relative aux autres ... (VT)
- ABROGE Code de l'urbanisme - art. R*300-11-7 (Ab)
- ABROGE Code de l'urbanisme - art. R300-11-8 (Ab)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Procédure relative aux concess... (VD)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Concessions d'aménagement acco... (VD)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*300-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*300-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*300-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*300-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*300-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. R*300-9 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-86 du 1er février 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*300-11-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R300-11-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R300-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R300-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*300-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*300-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R300-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*300-5