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Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES - Article 53

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Version
Mise à jour en retard — 05a57577-bcf5-41eb-899f-d59f1a3b442f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031965239/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031965239/article-53/versions/05a57577-bcf5-41eb-899f-d59f1a3b442f/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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