Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b11af8ab-ccba-4ab6-9459-5afe92019f4c
- Début de validité
- 10 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031995320/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031995320/article-8/versions/b11af8ab-ccba-4ab6-9459-5afe92019f4c/
Sommaire du texte
Texte
Tout concessionnaire peut présenter à la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, par l'intermédiaire du directeur de la mer, une requête en vue d'une estimation de l'indemnité qu'il pourrait obtenir en cas de renonciation à ses droits. Cette possibilité ne lui est offerte qu'une fois par concession.
Cette consultation n'engage pas la commission et n'oblige pas le concessionnaire à renoncer à ses droits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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