Code de l'environnement - Article L542-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60577915-4c64-4cc2-bcf6-e596cbc2f510
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032006397/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032006397/article-l542-2-2/versions/60577915-4c64-4cc2-bcf6-e596cbc2f510/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dans le cas prévu au I de l'article L. 542-2, les déchets radioactifs produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national. Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de recherche ou de traitement. Ces déchets, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés vers le territoire national.
L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas :
1° Aux sources scellées qui sont expédiées au fournisseur ou au fabricant étranger ;
2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou d'équipements radioactifs étrangers expédiés vers la France à des fins de traitement, lorsque ces substances ou équipements provenaient à l'origine de l'étranger.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 4.1.4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L542-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L542-2-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R542-33-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L542-2
- CITATION Article L542-2
- CITATION Article L542-2