Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 4.1.4

La sous-direction de l'industrie nucléaire :

― élabore et met en œuvre, sous réserve des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la direction générale de la prévention des risques, les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l'élaboration et à l'adaptation des textes applicables au secteur ;

― exerce la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Orano et de ses filiales ;

― suit l'ensemble des entreprises du secteur nucléaire civil et favorise le développement de leurs activités ;

― contribue aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;

― participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;

― assure le pilotage et la mise en œuvre du plan de gestion durable des matières et déchets radioactifs et le contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ;

― met en œuvre les articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.