Code civil - Article 1192
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a077e149-8ce0-4e99-809e-0f769580143f
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041250/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041250/article-1192/versions/a077e149-8ce0-4e99-809e-0f769580143f/
Sommaire du texte
Texte
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2