Code de l'environnement - Article L596-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dda7ff2b-1dc6-46ce-bc5d-889aa54ad9b5
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044348/2017-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032044348/article-l596-2/versions/dda7ff2b-1dc6-46ce-bc5d-889aa54ad9b5/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, parmi ses agents, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 226-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-30 (M)
- CITATION Code des transports - art. L1252-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible