Article L596-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a9389bf-a94d-4090-b1a1-dc99ac46a602
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049572214/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572214/article-l596-2/versions/1a9389bf-a94d-4090-b1a1-dc99ac46a602/
Sommaire de cette page
Texte
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Notes
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-30 (M)
- CITATION Code des transports - art. L1252-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34