Code des transports - Article L5336-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01ff2ced-977b-4ee7-973d-0807bb0c9ff6
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032044510/article-l5336-3/versions/01ff2ced-977b-4ee7-973d-0807bb0c9ff6/
Sommaire du texte
Texte
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires prises en application du présent titre :
1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
2° Les surveillants de port agréés en application de l'article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire ;
3° Les auxiliaires de surveillance agréés en application de l'article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire ;
4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. L345-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Citations
- CITATION Code de l'environnement (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L551-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5331-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5336-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5336-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5763-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5773-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5773-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5783-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5783-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35
Citations
- CITATION Article L5331-15
- CITATION Article L5331-15