Arrêté du 29 juin 2011 portant création de comités techniques d'établissements publics placés auprès des directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3e86aa0-2057-42ed-9b52-c8db4f3413a0
- Début de validité
- 1 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032046300/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032046300/article-2/versions/c3e86aa0-2057-42ed-9b52-c8db4f3413a0/
Sommaire du texte
Texte
La composition des comités techniques d'établissements publics mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, président du comité technique, ou son représentant ;
― le fonctionnaire du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, responsable de la gestion des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, président du comité technique, ou son représentant ;
― le fonctionnaire du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, responsable de la gestion des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
-le nombre des représentants titulaires et suppléants est déterminé en fonction des effectifs, constatés six mois avant la date du prochain renouvellement général des instances de concertation, des centres, selon le barème suivant :
|
EFFECTIF DE L'ÉTABLISSEMENT |
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL |
|
|---|---|---|
|
Jusqu'à 50 agents |
3 titulaires |
3 suppléants |
|
De 51 à 100 agents |
4 titulaires |
4 suppléants |
|
De 101 à 200 agents |
5 titulaires |
5 suppléants |
|
Plus de 200 agents |
6 titulaires |
6 suppléants |
Notes
Arrêté du 3 octobre 2014, article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4