Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural - Article 1 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0ddbcba-072e-4ba5-b724-40c5fa8eca67
- Début de validité
- 17 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032073567/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032073567/article-1-bis/versions/b0ddbcba-072e-4ba5-b724-40c5fa8eca67/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2007 - art. 2, v. init.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 1985, v. init.